Note commune En vigueur N C 07/1993 · 01/01/1993

Note Commune N° 07/1993 :Commentaire des dispositions prévues par la loi de finances pour la gestion 1993 en matière d'avantages fiscaux

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OBJET : Commentaire des dispositions prévues par la loi de finances pour la gestion 1993 en matière d'avantages fiscaux. La loi n° 92-122 du 29 Décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993, a introduit des mesures relatives aux avantages fiscaux se rapportant : - à l'exonération de

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