Note commune

Note Commune N° 07/1993 :Commentaire des dispositions prévues par la loi de finances pour la gestion 1993 en matière d'avantages fiscaux

N C 07/19931 janvier 1993

OBJET : Commentaire des dispositions prévues par la loi de finances pour la gestion 1993 en matière d'avantages fiscaux. La loi n° 92-122 du 29 Décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993, a introduit des mesures relatives aux avantages fiscaux se rapportant : - à l'exonération de

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Textes qui citent ce texte 4

Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Loi de finance · 29 décembre 1992
Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Loi · 30 décembre 1989
Loi n° 87-51 du 2 août 1987 , portant code des investissements industriels Loi · 2 août 1987
Loi de finances pour l’année 1985 : Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 Loi de finance · 31 décembre 1984

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