Note commune En vigueur N C 48/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 48/1991 : Modalités de calcul du revenu net imposable des propriétés bâties

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OBJET : Modalités de calcul du revenu net imposable des propriétés bâties La question posée est de savoir si la TVA due sur les revenus des propriétés bâties constitue une charge déductible pour la détermination du revenu net soumis à l'impôt sur le revenu dans

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