Note commune

Note Commune N° 48/1991 : Modalités de calcul du revenu net imposable des propriétés bâties

N C 48/19911 janvier 1991

OBJET : Modalités de calcul du revenu net imposable des propriétés bâties La question posée est de savoir si la TVA due sur les revenus des propriétés bâties constitue une charge déductible pour la détermination du revenu net soumis à l'impôt sur le revenu dans

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Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale Loi · 3 février 1997

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