Note commune En vigueur N C 1/1992 · 01/01/1992

Note Commune N° 1/1992 : Commentaire des dispositions de la loi n° 91 - 98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 en matière d'impôts indirects

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OBJET : Commentaire des dispositions de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 en matière d'impôts indirects. La loi de finances pour la gestion 1992 a introduit en matière d'impôts indirects : 1) des mesures s'inscrivant dans le cadre de la poursuite

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