Note commune En vigueur N C 03/1994 · 01/01/1994

Note Commune n° 03/1994 : Commentaire des dispositions de la loi de finances pour l'année 1994 relative à l'enregistrement des marchés au droit fixe (articles 57, 58 et 59)

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OBJET : Commentaire des dispositions de la loi de finances pour l'année 1994 relative à l'enregistrement des marchés au droit fixe (articles 57, 58 et 59). La loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour l'année 1994 a introduit certaines modifications au régime fiscal d

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