Note commune En vigueur N C 04/1994 · 01/01/1994

Note Commune n° 04/1994 : Commentaire des dispositions de l'article 56 de la loi n° 93 - 125 du 27 décembre 1993

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 56 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 L'article 56 de la loi de finances pour l'année 1994 a relevé le taux des provisions déductibles pour les banques. La présente note a pour objet de rappeler le régime en vigueur au 31 dé

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.