Note commune En vigueur N C 13/1994 · 01/01/1994

Note Commune n° 13/1994 : Commentaire des dispositions de l'article 54 de la loi n° 93 - 125 du 29 décembre 1993, relative à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des insecticides, perticides, antirongeurs et produits assimilés

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 54 de la loi n° 93-125 du 29 décembre 1993, relative à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des insecticides, perticides, antirongeurs et produits assimilés Les insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination

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