Note commune En vigueur N C 01/1995 · 01/01/1995

Note commune N° 1/1995 : Commentaire des dispositions des articles 60 et 61 de la loi 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant la loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'enregistrement des actes des huissiers-notaires

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 60 et 61 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant la loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'enregistrement des actes des huissiers-notaires Les articles 60 et 61 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 199

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