lois.tn
Note commune

Note commune N° 1/1995 : Commentaire des dispositions des articles 60 et 61 de la loi 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant la loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'enregistrement des actes des huissiers-notaires

Note commune N° 1/1995 : Commentaire des dispositions des articles 60 et 61 de la loi 94-127 du 26 décembre 1994 portant la loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'enregistrement des actes des huissiers-notaires

N C 01/19951 janvier 1995

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 60 et 61 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant la loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'enregistrement des actes des huissiers-notaires Les articles 60 et 61 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 199

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1