Note commune En vigueur N C 02/1995 · 01/01/1995

Note commune N° 2/1995: Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 instituant un droit de timbre sur les certificats de visite technique

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 instituant un droit de timbre sur les certificats de visite technique L'article 62 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 a institué un droit de timbre sur les certificats

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