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Note commune N° 5/1995: Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et relatives à la taxe unique de compensation de transports routiers (TUCTR)

Note commune N° 5/1995: Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et relatives à la taxe unique de compensation de transports routiers (TUCTR)

N C 05/19951 janvier 1995

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et relatives à la taxe unique de compensation de transports routiers (TUCTR) Les articles 67 et 68 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la ges

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