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Note commune

Note commune N° 8/1995 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs au régime fiscal des intérêts des prêts servis aux personnes non établies ni domiciliées en Tunisie

N C 08/19951 janvier 1995

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs au régime fiscal des intérêts des prêts servis aux personnes non établies ni domiciliées en Tunisie Dans un souci de clarification des disposi

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