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Note commune

Note commune N° 12/1995 : Commentaire des dispositions des articles 56, 57 et 58 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'institution du taux de la TVA de 10% sur certains produits et activités

Note commune N° 12/1995 : Commentaire des dispositions des articles 56, 57 et 58 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'institution du taux de la TVA de 10% sur certains produits et activités

N C 12/19951 janvier 1995

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 56, 57 et 58 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'institution du taux de la TVA de 10% sur certains produits et activités. Dans le but d'introduire davantage d'harmonie au niveau des tarifs de la TV

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