Note commune En vigueur N C 01/1996 · 01/01/1996

Note commune n° 01/1996 : Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996, instituant un droit de timbre sur les services rendus par l'Etat sous forme d'autorisation ou d'attestation

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996, instituant un droit de timbre sur les services rendus par l'Etat sous forme d'autorisation ou d'attestation. RESUME 1) L'article 48 de la loi n° 95-109 du 25 déc

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