Note commune En vigueur N C 05/1996 · 01/01/1996

Note commune n° 05/1996 : Commentaire des dispositions des articles 50 et 51 de la loi de finances n° 95/109 du 25/12/1995 relatifs au régime fiscal des rémunérations servies aux artistes étrangers

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 50 et 51 de la loi de finances n° 95/109 du 25/12/1995 relatifs au régime fiscal des rémunérations servies aux artistes étrangers Ci-joint : Article 94 (nouveau) de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 régissant la taxe sur la valeur des contrats

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