Note commune En vigueur N C 07/1996 · 01/01/1996

Note commune n° 07/1996 : Commentaire des dispositions des articles 52, 53 et 54 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 52, 53 et 54 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996. RESUME Charges non déductibles 1/ Les articles 52 et 53 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, ont ramené de 11 à 9 chevaux vapeurs, la puissance

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