Note commune En vigueur N C 02/1997 · 02/01/1997

Note commune N° 02/1997 : Commentaire des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à l'institution d'une taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à l'institution d'une taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Anne

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