En vigueur ANX · 02/01/1997

Annexe à la note commune N° 02/1997 : Articles 41 et 42 de la loi de finances pour la gestion 1997

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Article 41 Est instituée au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche à l'importation et localement une taxe sur les produits figurant au tableau suivant : Article 42 La taxe est due à raison de 0,050 dinars par kilogramme. E

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