Note commune En vigueur N C 14/1996 · 01/01/1996

Note commune n° 14/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 56 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à l'institution au profit du fonds de solidarité nationale d'une contribution de 10% du tarif des services postaux

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 56 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à l'institution au profit du fonds de solidarité nationale d'une contribution de 10% du tarif des services postaux. RESUME Institution au profit du FSN d'u

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