Note commune En vigueur N C 20/1996 · 01/01/1996

Note commune n° 20/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatif à la majoration de 25% de l'assiette de la TVA au titre des ventes réalisées par les assujettis aux non assujettis

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatif à la majoration de 25% de l'assiette de la TVA au titre des ventes réalisées par les assujettis aux non assujettis RESUME Majoration de 25% de l'assiette

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