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Note commune

Note commune N° 28/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 40 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999

Note commune N° 28/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999

N C 28/19991 janvier 1999

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999. Annexe : - Modèle relatif à l 'état des créances radiées                 - Modèle du regist

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