Note commune En vigueur N C 26/1999 · 01/01/1999

Note commune N° 26/1999 : Régime fiscal applicable à l'activité d'hébergement touristique à temps partagé

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OBJET : Régime fiscal applicable à l'activité d'hébergement touristique à temps partagé. RESUME 1) La loi n° 97-46 du 14 juillet 1997 relative à l'hébergement touristique à temps partagé a défini l'hébergement touristiqu

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