Note commune En vigueur N C 23/1999 · 01/01/1999

Note commune N° 23/1999 : Commentaire des dispositions des articles 28, 29, 30 et 31 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, relatives à la déduction des revenus et bénéfices réinvestis à l'étranger

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Objet : Commentaire des dispositions des articles 28, 29, 30 et 31 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, relatives à la déduction des revenus et bénéfices réinvestis à l'étranger. RESUME Déduction

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