Note commune En vigueur N C 21/1999 · 01/01/1999

Note commune N° 21/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999. RESUME Déduction par les banques des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés 1) L'article 39 de la loi

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