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Note commune

Note commune n° 19/1999 : Commentaire des dispositions des articles 53 à 56 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 : Sort des demandes en restitution parvenues avant le 1er janvier 1999

Note commune n° 19/1999 : Commentaire des dispositions des articles 53 à 56 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 : Sort des demandes en restitution parvenues avant le 1er janvier 1999

N C 19/19991 janvier 1999

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 53 à 56 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 : Sort des demandes en restitution parvenues avant le 1er janvier 1999. Les articles 53 à 55 de la loi de finances pour l'année 1999 ont prévu le gel du

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