Loi n° 1972-4 du 15 février 1872, modifiant certains articles du Code de commerce maritime

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la RépubliqueTunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté , Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique L'’alinéa premier de l'article 65 ainsi que les articles 100 et 107 et l'alinéa premier de l’