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Loi n° 1972-4 du 15 février 1872, modifiant certains articles du Code de commerce maritime

Loi n°1972-4 du 15 février 1872, modifant certains articles du Code de commerce maritime

L 1972/415 février 1972

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Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la RépubliqueTunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté , Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique L'’alinéa premier de l'article 65 ainsi que les articles 100 et 107 et l'alinéa premier de l’

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.