Note commune En vigueur N C 14/1999 · 01/01/1999

Note commune n° 14/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relevant le taux des provisions déductibles pour les banques

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relevant le taux des provisions déductibles pour les banques. RESUME Relèvement du taux des provisions déductibles de l'assiette de l'

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