Note commune En vigueur N C 13/1999 · 01/01/1999

Note commune n° 13/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 58 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'harmonisation de la fiscalité des équipements informatiques en matière de TVA

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 58 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'harmonisation de la fiscalité des équipements informatiques en matière de TVA. Resume T.V.A La loi n° 98-11

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