Note commune En vigueur N C 9/1999 · 01/01/1999

Note commune n° 09/1999 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 70 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre portant loi de finances pour l'année 1999, portant exonération du droit de timbre au profit de certains établissements publics

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 68 et 70 de la loi n° 98-111 du 28 décembre portant loi de finances pour l'année 1999, portant exonération du droit de timbre au profit de certains établissements publics. RESUME Exonération du droit de timbre Les a

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