Note commune En vigueur N C 8/1999 · 01/01/1999

Note commune n° 08/1999 : Commentaire des dispositions des articles 73 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 : délai de dépôt des déclarations en matière de droits de timbre

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 73 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 : délai de dépôt des déclarations en matière de droits de timbre. RESUME Droits de timbre Les articles 73 et 74 de la

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