Note commune En vigueur N C 7/1999 · 01/01/1999

Note commune n° 07/1999 : Commentaire des dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 portant modification du droit de timbre dû sur la carte d'identité nationale, la carte de séjour des étrangers et le passeport

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 portant modification du droit de timbre dû sur la carte d'identité nationale, la carte de séjour des étrangers et le passeport. RESUME

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