Note commune
Note commune n° 04/1999 : Commentaire des dispositions de la loi n° 98 - 73 du 4 Août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt : droits d'enregistrement
Note commune n° 04/1999 : Commentaire des dispositions de la loi n° 98-73 du 4 Août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt : droits d'enregistrement
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Textes qui citent ce texte 4
- Note Commune n° 05/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
- Loi n° 98-73 du 4 août 1998, portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt
- Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution