Note commune En vigueur N C 4/1999 · 01/01/1999

Note commune n° 04/1999 : Commentaire des dispositions de la loi n° 98 - 73 du 4 Août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt : droits d'enregistrement

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OBJET : Commentaire des dispositions de la loi n° 98-73 du 4 Août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt : droits d'enregistrement. RESUME La loi n° 98-73 du 4 août 1998 a introduit en matière de droits d'enregistrement

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