Loi

Loi n° 98-73 du 4 août 1998, portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt

قانون عدد 73 لسنة 1998 مؤرخ في 4 أوت 1998 يتعلق بتبسيط الاجراءات الجبائية و التخفيض في نسبة الأداء

L 1998/734 août 1998

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : I. Mesures relatives à l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière Réduction du taux de l'impôt Article premier &nbs

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Textes visés 17

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Note commune n° 05/1999 : Commentaire des dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 98 - 73 du 4 août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt (non disponible)
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