Loi n° 98-73 du 4 août 1998, portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : I. Mesures relatives à l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière Réduction du taux de l'impôt Article premier &nbs