Note commune En vigueur N C 16/2000 · 01/01/2000

Note commune N° 16/2000 : Commentaire des dispositions de l'article 54 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 54 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000. Annexe : - Modèle de la décision de retrait du régime forfaitaire. - Modèle de la lettre de notif

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