Décret n° 97-783 du 5 mai 1997, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements

Abrogé implicitement par l’article 27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016   Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux