Décret
Décret n° 2009-710 du 11 mars 2009, fixant les cas susceptibles de bénéficier du régime de la transformation sous douane pour le marché local
أمر عدد 710 لسنة 2009 مؤرخ في 11 مارس 2009 يتعلق بضبط الحالات التي يمكن فيها استعمال نظام التحويل تحت مراقبة الديوانة للسوق المحلية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Note commune n° 5/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relative à la maîtrise du recouvrement des taxes de circulation
- Note commune n° 3/2009 : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation