Décret
Décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
أمر عدد 1057 لسنة 1994 مؤرخ ف 9 ماي 1994 يتعلق بضبط قائمة التجهيزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في قطاع النقل عبر الطرقات للأشخاص والنقل الدولي للبضائع عبر الطرقات والنقل البحري والجوي المؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها وبتحديد شروط منح هذه الحوافز
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation