Annexe n° 1 à la note commune n° 07/2020
Exemple n° 1:
Supposons qu'en date du 04 janvier 2020 et par acte sous seing privé soit conclu entre l'office des logements des agents du ministère de l'éducation et un promoteur immobilier agréé un contrat de vente de 20 appartements au
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.