En vigueur Code I I /Titre 5 · 27/12/1993

Code d'incitations aux investissements 1993 : Titre V : Le développement agricole

JORT #99 · 28/12/1993

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Abrogé par l'art.27 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement à l’exception de l'article 36 Article 27 Bénéficient des encouragements prévus par le présent code, au titre du développement agricole, les investissements qu

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