En vigueur Code I I /Titre 4 · 27/12/1993

Code d'incitations aux investissements 1993 : Titre IV : L'encouragement au développement régionale

JORT #99 · 28/12/1993

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Abrogé par l'art.27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement Article 23 Les investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional définies en fonction des activ

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