lois.tn
Code

Code d'incitations aux investissements 1993 : Titre III : Les Incitations à l'Exportation : Chapitre II : Régime partiellement exportateur

Code I I /Titre 3 / CH 227 décembre 1993JORT n° 99 du 28 décembre 1993

Abrogé par l'art.27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement   Article 21 Sont considérées opérations d’exportations : les ventes de marchandises à l’étranger ; les prestations de services à l’&ea

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 2