Annexe 1 à la circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Pièces exigées pour l’établissement de l’Attestation Bancaire d’Investissement
ملحق عدد 1 لمنشور البنك المركزي التونسي عدد 14 لسنة 2018 المؤرخ في 26 ديسمبر 2018 : الوثائق المستوجبة لإعداد الشهادة البنكية في الاستثمار
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Page 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1 er et 4 janvier 2019 N° 1-2 ANNEXE N° 1 A LA CIRCULAIRE N° 2018-14 DU 26 DECEMBRE 2018 Pièces exigées pour l’établissement de l’attestation bancaire d’investissement I- Lors de l’acquisition par des non-résidents de parts sociales ou d’actions, par dévolution héréditaire : Liste actualisée des associés ou actionnaires avec indication du lieu de leur résidence et la part revenant à chacun d’eux dans le capital, dûment visée par la direction générale ou le gérant de la société. II- Lors de l’acquisition par des non-résidents d’actions ou de parts sociales, par voie d’attribution gratuite lors d’une augmentation du capital par incorporation de réserves : - Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé l’augmentation du capital de la société, dûment enregistré à la recette des finances, - Liste actualisée des associés ou actionnaires avec indication du lieu de leur résidence et la part revenant à chacun d’eux dans le capital, dûment visée par la direction générale ou le gérant de la société. III- L'acquisition des non-résidents, par voie de souscription lors d'une augmentation de capital, par conversion d’avances en compte courant associés : - Tous documents justifiant, conformément à la règlementation en vigueur, la qualité de non-résident du bénéficiaire des fonds, au moment de la réalisation du transfert, tel que : * pour la personne physique : copie en entier du passeport, carte de séjour à l’étranger, etc. * pour la personne morale non résidente établie en Tunisie : copie des statuts enregistrés, fiches d’investissement justifiant le financement de la participation non résidente à son capital, l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement, etc. * pour la personne morale établie à l’étranger : extrait du registre de commerce, etc. - Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé l’augmentation du capital de la société, dûment enregistré à la recette des finances, - Liste actualisée des associés ou actionnaires avec indication du lieu de leur résidence et la part revenant à chacun d’eux dans le capital, dûment visée par la direction générale ou le gérant de la société, - Tout document émanant, le cas échéant, des autorités compétentes autorisant l’augmentation du taux de la participation étrangère non-résidente au capital, - Rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l’opération d’augmentation du capital envisagée certifiant le caractère certain, liquide et exigible du montant de l’avance objet de conversion, et ce, pour les sociétés soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, - Convention d’avance en compte courant associé objet de la conversion accompagnée de la Fiche d’Investissement justifiant son financement par l’importation de devises. IV- L'acquisition, moyennant règlement du prix correspondant à l'étranger, d'actions ou de parts sociales : - Liste actualisée des associés ou actionnaires avec indication du lieu de leur résidence et la part revenant à chacun d’eux dans le capital, dûment visée par la direction générale ou le gérant de la société, - Attestation d’enregistrement en bourse ou avis d’opéré pour les acquisitions d’actions, - Le cas échéant, procès-verbal de la réunion des associés approuvant l’opération d’acquisition, dûment enregistrée à la recette des finances.
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