Au nom du Peupée, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons ia loi dont la teneur suit : Article Unique Les articles 126 et 227 du Code Pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi n° 85-9 du 7 mars 1985,portant modification de certains articles du Code Pénal

Textes visés 2