Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ajoutée aux dispositions de l’article 234 du code du travail l’expression suivante : « et 152-2 »

Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011, complétant les dispositions de l’article 234 du code du travail

Textes visés 1