Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011, complétant les dispositions de l’article 234 du code du travail

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ajoutée aux dispositions de l’article 234 du code du travail l’expression suivante : « et 152-2 »