Loi
Loi N° 77-55 du 3 août 1977, portant modification de certains articles du code du travail relatifs aux conseils de prud-hommes
قانون عدد 58 لسنة 1977 مؤرخ في 3 اوت 1977 يتعلق بتنقيح بعض الفصول من مجلة الشغل المتعلقة بدوائر الشغل
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 3
- Code du travail 2025 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre Unique : Les juridictions professionnelles
- Code du travail 2021 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre Unique : Les juridictions professionnelles (non disponible)
- Code de travail 2018 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre unique : les juridictions professionnelles (non disponible)