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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 77926 بتاريخ 14 أكتوبر 2025

J P 77926/202514 octobre 2025

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Mots Clés : Société anonyme-établissement à participation publique-liquidation amiable-représentant légal-qualité pour agir-prorogation du mandat du liquidateur-délai légal de liquidation-jugement prud’hommal-nullité de l’acte de signification (Non) 

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