Code

Code du travail 2025 : Livre 6 : Des pénalités

مجلة الشغل 2025 : الكتاب السادس : في العقوبات

Code C T/2025/Livre 621 mai 2025

Texte intégral du code disponible Code du travail — Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016 Lire le code article par article →

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Article 233 (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994) Les sanctions prévues au présent code s'appliquent aux chefs d'établissements, directeurs ou gérants qui ont commis les infractions prévues par le même code. Article 233 bis (Ajouté par la loi n°94-29 du 2

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Textes qui citent ce texte 4

Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, portant réglementation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance de main-d'œuvre Loi · 21 mai 2025
Loi n° 94-29 du 21 février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail Loi · 21 février 1994
Loi n° 93-66 du 5 juillet 1993, portant modification du code du travail concernant la non-discrimination entre les deux sexes Loi · 5 juillet 1993
Loi N° 69-16 du 27 mars 1969, portant modification de certains articles du code du travail Loi · 27 mars 1969

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