قرار تعقيبي عدد 75450 بتاريخ 21 أكتوبر 2025

Textes appliqués

• الفصل 45 م م ح ع autres décisions
• الفصل 175 من م م م ت autres décisions

Lire le texte officiel (PDF) (العربية)

Afficher l'extrait en texte

Mots Clés : Contrat de vente-action en revendication de propriété-présomption de possession-expertise  Principe : Est considéré comme propriétaire, celui qui exerce sur un immeuble pendant quinze ans, une possession paisible, publique, continue non interrompue et non équ

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.