Loi
Loi n° 2000-17 du 7 février 2000, abrogeant certaines dispositions du code des obligations et des contrats
قانون عدد 17 لسنة 2000 مؤرخ في 7 فيفري 2000 يتعلق بإلغاء بعض الأحكام من مجلة الإلتزامات والعقود
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Textes visés 2
- Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage
- Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage (non disponible)