Loi n° 58-1 du 28 janvier 1958, portant prohibition des transactions par contrats de vente à réméré, vente à livrer avec avance de prix et d'antichrèse

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le Cade Foncier et le Code des Obligations et Contrats ; Vu les avis émis par les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et aux Finances, Promulguons fa loi dont la teneur suit : ARTICLE PR