Décret

Décret n° 2012-2968 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité d'inspection et de conciliation allouée au profit des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation, au titre de l’année 2012

أمر عدد 2968 لسنة 2012 مؤرخ في 29 نوفمبر 2012 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة التفقد والمصالحة المسندة لفائدة أعوان سلك تفقد الشغل والمصالحة بوزارة الشؤون الاجتماعية بعنوان سنة 2012

D 2012/296829 novembre 2012JORT n° 097 du 7 décembre 2012

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier&

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