Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sans préjudice de l'application de la présente loi, les cadres et agents des prisons et de rééducation sont soumis à la loi

Loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de rééducation

Textes visés 1